Conditions générales de vente et de prestation de service

Les présentes conditions générales de vente et prestation de services , le devis associé (ci-après les « Conditions Générales ») constituent l’ensemble des documents contractuels qui régissent la relation entre Sabine PANIN, gérante de L’entreprise Individuelle Sab’In Travel dont le siège social est situé 17 lotissement des vignes 09270 MAZERES, et le client tel qu’identifié dans le devis (ci-après le « CLIENT») dans le cadre de la réalisation d’un carnet de voyage personnalisé pour le CLIENT (ci-après dénommé le « Carnet de voyage ») tel que décrit dans le devis correspondant. SAB IN TRAVEL et le CLIENT sont ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les « Partie(s) ».

En acceptant les présentes conditions générales de vente et prestations de service, le CLIENT garantit être une personne physique majeure ou une personne morale (entreprise, association ou administration), et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande.

Le CLIENT accepte de recevoir toutes informations concernant la passation de sa commande et son exécution, plus généralement l’exécution des présentes conditions générales et de recevoir sa facture par courrier électronique.

Le CLIENT reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue par accord tacite au moment de l’acceptation du devis par le CLIENT, et ne nécessite pas de signature manuscrite.

La réglementation ou législation pouvant être modifiées, les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées par la Société Sab’in travel afin de respecter ces mêmes modifications réglementaires ou législatives. Les conditions de vente applicables au contrat seront donc celles en vigueur au jour de conclusion du contrat entre la société Sab’in Travel et le CLIENT.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service ont pour objet de définir les conditions et modalités de réalisation d’un Carnet de voyage pour le CLIENT à la suite de recherches approfondies sur sa destination.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la passation de la commande par le CLIENT, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

3. LE CARNET DE VOYAGE

SAB IN TRAVEL est en charge de toutes les recherches liées au séjour du client (hébergement, transports, activité etc…) mais ne réalise aucune réservation auprès de professionnels pour le compte du CLIENT. La société n’a donc aucun contrat de vente avec des sociétés qu’elle serait amenée à mentionner durant ses recherches et au sein du Carnet de voyage. Le CLIENT devra effectuer les réservations et en assumer l’entière responsabilité. Le tarif des prestations mentionné dans le Carnet de voyage est issu des résultats de recherches de SAB IN TRAVEL au moment de la rédaction du carnet et/ou des tarifs préférentiels que SAB IN TRAVEL a négociés avec des partenaires locaux, au bénéfice du CLIENT. SAB IN TRAVEL ne peut être tenue pour responsable d’une modification tarifaire ou d’une indisponibilité du prestataire lors de la réservation du CLIENT. Le CLIENT est libre de suivre ou non les recommandations de SAB IN TRAVEL, il est libre d’effectuer toute réservation auprès du professionnel de son choix. SAB IN TRAVEL ne saurait endosser aucune responsabilité quant à l’utilisation qui serait faite du Carnet de voyage, et quant au choix des professionnels et à l’exécution de leurs prestations.

4. PASSATION DE LA COMMANDE

Le CLIENT devra émettre une demande de contact ou de devis à SAB IN TRAVEL via le site internet sabintravel.com, par téléphone, par email ou via les réseaux sociaux. SAB IN TRAVEL prendra alors contact avec le CLIENT par téléphone et/ou par email pour recueillir ses besoins.

SAB IN TRAVEL adressera ensuite un devis et les présentes conditions générales de vente par email au CLIENT dans un délai de 72h. Le devis mentionnera le détail de la prestation, options choisies, et le prix qui sera facturé.

Le client renverra à SAB IN TRAVEL le devis signé et/ou la preuve du paiement de la commande, valant acceptation du devis et des conditions générales de vente.

SAB IN TRAVEL accusera réception de la commande au CLIENT à son adresse de courrier électronique.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler la totalité de la prestation. Dans le cas d’un voyage de 15 jours et plus, des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande. Dans ce cas, l’acompte mentionné sur le devis devra être réglé préalablement à la réalisation de la prestation, puis le solde du prix avant l’envoi du Carnet de voyage au format numérique. Le Carnet de voyage au format papier sera également envoyé par SAB IN TRAVEL après paiement du solde.

Le CLIENT garantit à SAB IN TRAVEL la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment son adresse email et son adresse postale, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

5. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ AU CLIENT

Tout risque de perte ou d’endommagement du Carnet de voyage est transféré au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par le CLIENT, prend électroniquement (à date de l’envoi par mail par SAB IN TRAVEL) ou physiquement possession du Carnet de voyage (à réception par la Poste du Carnet papier si le CLIENT a choisi cette option).

La vente du Carnet de voyage est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété du Carnet de voyage interviendra à la date de complet paiement du Carnet de voyage par le CLIENT.

6. LIVRAISON

Le Carnet de voyage est livré au format numérique et sur commande du CLIENT sur support papier. Le Carnet de voyage sur support numérique sera envoyé par email à l’adresse renseignée par le CLIENT. Le Carnet de voyage au format papier, si l’option a été choisie par le CLIENT, sera livré à l’adresse postale renseignée par le CLIENT.

Tout Carnet de voyage livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du CLIENT, et retourné à SAB IN TRAVEL, sera réexpédié au CLIENT ou à tout tiers désigné par le CLIENT aux frais de ce dernier.

Le délai de livraison sur support papier sera indiqué au moment de la passation de la commande ou sur demande du CLIENT (environ 10 jours, le temps de l’impression et de la livraison). Le CLIENT devra vérifier lors de la livraison que le Carnet de voyage livré correspond au Carnet de voyage commandé et n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou de Carnet de voyage endommagé, le CLIENT devra émettre immédiatement toutes réserves auprès de SAB IN TRAVEL le jour de la livraison. En cas d’avarie ou de perte partielle ou totale, le CLIENT s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent celui de la réception du Carnet de voyage. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception du Carnet de voyage éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, ce que le CLIENT reconnaît et accepte. Si le CLIENT prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours. Le CLIENT s’engage à envoyer à SAB IN TRAVEL la protestation notifiée au transporteur dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : sabintravel09@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SAB IN TRAVEL de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

7. GARANTIE

SAB IN TRAVEL est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 8. DROIT DE RÉTRACTATION Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le CLIENT ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la commande d’un Guide.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le CLIENT s’engage à régler à SAB IN TRAVEL le prix TTC mentionné sur le devis.

Préalablement à la réalisation de la prestation, le CLIENT devra régler la totalité de la prestation. Dans le cas d’un voyage de 15 jours et plus, des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande. Dans ce cas, l’acompte mentionné sur le devis devra être réglé préalablement à la réalisation de la prestation, puis le solde du prix avant l’envoi du Carnet de voyage au format numérique. Le Carnet de voyage au format papier sera également envoyé par SAB IN TRAVEL après paiement du solde..

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Les prix figurant sur les offres du site internet sont en Euros (€) affichés TTC.

La société Sab’in travel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en fonction de l’évolution du marché, des prestations et de l’éventail d’offres proposées, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande et sur la facture sera le seul applicable à l’acheteur.

Dans le cas où l’acheteur souhaite modifier une proposition faite par Sab’in Travel, les modifications du voyage ne peuvent excéder le nombre de deux modifications.

Par conséquent, au-delà de la deuxième modification, chaque demande sera facturée 40 euros/par heure supplémentaire de travail effectué .Cela entraîne une augmentation de charge de travail de recherches.

Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard de 10% du montant du devis TTC, ainsi que des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Carnet de voyage est un contenu original et est protégé par le droit d’auteur. Il est et reste la propriété pleine et entière de Sabine Panin, dirigeante de la société SAB IN TRAVEL

Le site sabintravel.com et son contenu, les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données sont et restent la propriété exclusive, pleine et entière, de Sabine PANIN. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’un des éléments présents sur le Site, de tout ou partie du Site, et du Carnet de voyage est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Carnet de voyage ainsi que les recherches réalisés par SAB IN TRAVEL ne peuvent être utilisés que pour les besoins personnels du Client. Le CLIENT a le droit de faire une copie du Carnet de voyage acheté pour son usage personnel. Le CLIENT n’a pas le droit de faire des copies du Carnet de voyage pour les communiquer à des tiers, à titre gracieux ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la raison. Toute utilisation du Carnet de voyage non effectuée par le CLIENT ou dans un but autre que pour les besoins personnels du CLIENT est strictement interdite et donne lieu à des poursuites judiciaires.

Le CLIENT s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de SAB IN TRAVEL.

11. DONNÉES PERSONNELLES

SAB IN TRAVEL procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à SAB IN TRAVEL de gérer votre commande, de vous livrer le Carnet de voyage commandé, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Le seul destinataire des données est SAB IN TRAVEL. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, en tout état de cause pendant la durée nécessaire pour respecter toutes obligations légales de SAB IN TRAVEL et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à SAB IN TRAVEL d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant une demande à l’adresse postale suivante : SabIn’ Travel , 17 lotissement des vignes 09270 MAZERES

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Par voie postale : SabIn’ Travel , 17 lotissement des vignes 09270 MAZERES

Par voie électronique : https://www.cndp.ma/fr/service-en-ligne/personnes-concernees/plainte-en-ligne.html

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem.

SAB IN TRAVEL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées. SAB IN TRAVEL se réserve le droit d’adresser au CLIENT une newsletter ou des offres liées aux activités professionnelles de SAB IN TRAVEL. Si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter via le lien prévu à cet effet dans le courrier électronique, ou s’y opposer en le demandant par réponse au courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

Au moment de la prise de contact, le CLIENT doit notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le CLIENT est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique : la société Opposetel, sise 92 – 98 boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy qui gère le dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr.

Le CLIENT est informé de l’utilisation de cookies de mesure d’audience et de panier d’achat. Le CLIENT peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Si le CLIENT refuse la présence de cookies, les fonctionnalités du Site pourront être diminuées mais son utilisation sera néanmoins possible. Le client est informé que les cookies panier d’achat sont obligatoires pour qu’il puisse passer une commande sur le Site

12. FORCE MAJEURE

Les obligations de SAB IN TRAVEL seront suspendues en cas de force majeure, sans que le CLIENT ne puisse engager la responsabilité de SAB IN TRAVEL.

La force majeure est une situation exceptionnelle indépendante de la volonté des parties à un contrat, qui empêche les cocontractants ou l’un d’eux d’exécuter ce qui était convenu.

Cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil : Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Selon la Jurisprudence, 3 critères sont à retenir : l’évènement doit être imprévisible, irrésistible, extérieur à la volonté des parties.

13. LIMITES DE L’INTERNET

Le CLIENT reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du CLIENT du fait d’actes de piratage, dont SAB IN TRAVEL ne saurait être tenu responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. SAB IN TRAVEL se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

14. CONVENTION DE PREUVE

Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales acceptées par la signature du devis et/ou le paiement de la commande ont la même force probante qu’un écrit signé sur support papier. Le CLIENT reconnaît et accepte que les présentes Conditions générales signées électroniquement pourront valablement être opposées aux Parties et être produites en justice à titre de preuve en cas de litiges entre les Parties. En conséquence, le CLIENT reconnaît que les présentes Conditions générales signées de manière dématérialisée valent preuve du contenu dudit document, de l’identité et du pouvoir du signataire et du consentement du CLIENT aux obligations qui en découlent.

15. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

16. ABSENCE DE RENONCIATION

La non-application ou le retard dans l’application d’une disposition du contrat par une Partie ne saurait être interprété ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

17. LITIGE ET MEDIATION

Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnelle, il est nécessaire de permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Vous pourrez retrouver la convention_cm2c